Conditions Générales de Vente (CGV)

 Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Augustin Alther (Alt’R Photographie). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 23 rue Muzillon, 54910 VALLEROY.

SIRET : 98395948700015

Article 1 – Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment, et ce, sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis et/ou votre bon de commande.

Article 2 – Réservation / Paiement :

La réservation de séance se fait par message « privé » sur la page Instagram, via le formulaire de contact du site internet ou par e-mail altr.photographie.fr uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Un acompte d’un montant de 30% du devis lors de la réservation d’une séance est à régler dans un délai de cinq jours suivant la date de signature du devis. Cependant, les photos sont délivrées seulement après encaissement du montant dû total.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. À défaut de réception du règlement dans les cinq jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée, et ce, sans préavis et sans que le client puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par un lien URL sécurisé qui vous sera envoyé après la réception du devis daté et signé. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du devis. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Dans le cas où les produits photos sont à commander via un lien URL envoyé ultérieurement à la séance, le paiement sera à réaliser sur le lien envoyé.

Augustin Alther (Alt’R Photographie) accepte les paiements en espèces, par carte bancaire et par lien SUMUP. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d’arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard, votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

Article 3 – Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de chèque-cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec les mentions suivantes : le nom et le prénom du bénéficiaire, la formule choisie ou la valeur du chèque en euros ainsi que la date buttoir. Les chèques-cadeaux ont une date de validité d’un an et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité, le chèque n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le destinataire du chèque doit impérativement réserver sa séance au moins deux mois avant la date de fin de validité du chèque-cadeau.

Article 4 – Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard, votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Tous types d’appareils photo ou de caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit à Augustin Alther de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

Avec accord préalable de la part d‘Augustin Alther, il peut être autorisé de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce).

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion d’Augustin Alther de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

Article 5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, je vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de ma volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce, sans aucun dédommagement.

Article 6 – Style Photographique :

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux photos numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion d’Augustin Alther, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG en haute qualité ainsi qu’en version Web (format compressé avec filigrane).
La conservation des photographies est garantie pendant six mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

Le traitement appliqué aux photos présente des ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Les retouches essentielles (griffures, rougeurs) sont faites en post traitement, le reste (double menton, peau qui pèle …) engage un surcoût de 50€ par photographie demandée par le client. Le photographe se garde le droit de refuser la retouche demandée.

Le client sera averti par Email ou SMS lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 2 et 8 semaines). Les tirages et albums commandés par le photographe seront livrés directement à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’informations rempli le jour de la séance. Les commandes passées par le client via le lien envoyé par le photographe seront livrées à l’adresse indiquée lors de la commande. Le photographe ne se tient pas responsable en cas de problème avec le site d’impression ou avec le service de livraison. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une détérioration de produit et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

Les impressions effectuées par vos soins ou via un site d’impression externe à celui utilisé par le photographe pourraient différer en couleurs et en qualité, Augustin Alther n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là. Pour éviter les mauvaises surprises, merci de me contacter pour vos projets d’impressions.

Article 7 – Durée de conservation :

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant six mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 8 – Force majeure et Maladie :

Augustin Alther se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeure un évènement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 52 96 77 69. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

Article 9 – Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur, Augustin Alther conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et au droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et, par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit d’Augustin Alther constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature du photographe et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc.).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe et utiliser les photos livrées au format Web.

Article 10 – Livraison :

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement au format JPEG en haute définition ainsi qu’en version Web (format compressé avec filigrane).

Les images livrées en haute définition au format JPG sont sans filigrane ou logo. Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.

Le photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

Article 11 – Données à caractères personnelles :

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Augustin Alther pourra communiquer vos informations personnelles au site d’impression SAAL DIGITAL, et ceci afin d’assurer la livraison de vos commandes directement chez vous. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 12 – Droit à l’image & de Publication :

Augustin Alther s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc.) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre, il ne devra lui-même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Augustin Alther s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial du photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

Article 13 – Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.

Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Article 14 – Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

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Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limites.

Augustin Alther se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement.

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Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Pour cette raison, je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.

Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés. Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies ? Seulement moi, Augustin Alther et le site d’impression Saal Digital en cas d’impression.

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps ? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du Code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Augustin Alther www.altr-photographie.fr s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande) et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées ? Avec Saal Digital en cas d’impression.

Puis-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier/effacer ? Oui, contactez-moi par Email : altr.photographie@gmail.fr